[Auteurs/Autrices] Enquête de la Commission européenne sur les pratiques contractuelles abusives

La Commission européenne lance une enquête sur les pratiques contractuelles dans le secteur de la création et de la culture.

Auteurs, autrices, vous avez jusqu'au 21 juin 2024 pour y répondre (attention, l'enquête est en anglais).

Répondez à l'enquête

Cette enquête a pour but :

• de rassembler des informations et des preuves sur les pratiques contractuelles impliquant un transfert de droits d’auteur ou de droits voisins et d'évaluer leur impact ;
• de cartographier les règles applicables aux niveaux national, international et européen et d'analyser ces pratiques contractuelles d’un point de vue juridique ;
• d'identifier des pistes pour résoudre les problèmes soulevés dans l’étude.