Marchés publics de livres et frais de livraison

Marchés publics et frais de livraison : les achats publics sont-ils concernés par le montant minimal de tarification du service de livraison ?

Entré en vigueur le 7 octobre 2023, l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre fixe un tarif minimum de livraison pour les achats de livres neufs comme suit : 

• pour les achats de livres dont le montant est inférieur à 35 € TTC, ce montant est de 3 € TTC ;
• pour les achats de livres dont le montant est supérieur ou égal à 35 € TTC, ce montant doit être supérieur à 0 € TTC.

Eva Carlin (ministère de la Culture), propose une explication de l'arrêté :

« Depuis l’entrée en vigueur le 7 octobre dernier de l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, des questions se posent concernant la bonne interprétation de ce texte, notamment dans le cadre particulier des marchés publics de livres.

Cet arrêté a été pris en application de la loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, dite loi Darcos, qui a modifié la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang. L’arrêté est plus précisément prévu au nouveau 4e alinéa de l’article 1er de la loi Lang, qui prévoit le principe d’un tarif minimum de livraison pour l’achat de livres neufs. Or l’article 3 de la loi Lang qui évoque les marchés publics commence par les mots : « Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er (…) ». Une lecture littérale et constructive de cette dérogation de l’article 3 à l’ensemble du 4e alinéa de l’article 1er de la loi Lang permet ainsi de considérer que l’achat public n’est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison.

Les acheteurs publics sont donc appelés à ne pas faire application de cette nouvelle réglementation dans leurs achats publics de livres. »