Dois-je faire un contrat pour céder mes droits sur un texte ?

La transmission de droits d’un auteur sur une œuvre est subordonnée à l’indication de certaines mentions dans l’acte de cession.

Le Code de la propriété intellectuelle impose notamment de mentionner distinctement chacun des droits cédés et de délimiter le domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Cela exclut la validité des cessions tacites ou générales et signifie que l’efficacité de la cession est liée à la rédaction d’un écrit.

Dans un souci de preuve du respect des conditions très strictes posées par la loi, il est donc impératif en pratique d’avoir recours à un contrat écrit pour céder valablement ses droits sur un texte.