Du danger d'oublier un ayant-droit

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2005 est venu rappeler avec force la nécessité de conclure les contrats d’exploitation de droits avec l’ensemble des ayants-droit de l’auteur.

L’article L 132-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat d’édition n’est valablement formé qu’avec le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur.

C’est en se fondant sur ce texte que la Cour d’appel a annulé un contrat d’édition au motif que l’un des ayants-droit n’avait pas donné son accord.

Les conséquences d’une telle annulation sont terribles dans la mesure où l’ensemble des sous-cessions intervenues en vertu de ce contrat d’édition sont également annulées. C’est ainsi que sont annulés les contrats de licence conclus entre l’éditeur principal et des éditeurs étrangers.

Il est donc conseillé aux éditeurs qui souhaitent éviter un risque d’annulation du contrat pendant de nombreuses années de s’assurer qu’ils ont signé avec l’ensemble des ayants-droit.

Bien entendu, le problème ne se pose pas en ce qui concerne la poursuite d’un contrat signé du vivant de l’auteur.