Quels sont les droits patrimoniaux de l'auteur ?

Les droits d’auteur dont le créateur d’une œuvre de l’esprit originale est titulaire sont de nature patrimoniale et de nature morale, conformément à l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. 

Contrairement aux droits moraux, les droits patrimoniaux de l’auteur sont temporaires. Leur durée dépend de la nature de l’œuvre. En cas d’auteur unique, ils s’exercent durant toute la vie de ce dernier, et les 70 années qui suivent son décès. Ces droits confèrent pendant toute leur durée un monopôle d’exploitation de l’œuvre à son auteur. Ils sont ainsi appelés les « droits d’exploitation » de l’œuvre.

Ces droits d’exploitation comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction de l’œuvre.

Il convient de préciser que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque. Elle recouvre ainsi la communication de l’oeuvre par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée, ainsi que la communication de l’œuvre par télédiffusion. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.

La reproduction, elle, consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Les droits patrimoniaux de l’auteur peuvent être exploités directement par celui-ci, ou peuvent être cédés à un tiers à titre onéreux ou gratuit. L’auteur conclut dans ce cas un contrat de cession de droits d’auteur, qui doit respecter les exigences prévues par le code de la propriété intellectuelle, selon sa qualification (notamment en contrat d'édition, de représentation ou de production audiovisuelle) . Attention, si l’œuvre a été créée par plusieurs auteurs, ces derniers devront en principe exercer leurs droits patrimoniaux sur l’œuvre d’un commun accord.

Si un auteur exerce sur son œuvre des droits patrimoniaux exclusifs et opposable à tous, il convient de préciser que le code de la propriété intellectuelle prévoit certaines exceptions à ces droits, lesquelles sont consacrées au sein des articles L122-5, L122-5-1 et L122-5-2 dudit code.

L’article L122-5 prévoit ainsi que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, ainsi que les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. En outre, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, l’auteur qui a divulgué son œuvre ne peut non plus interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées, ni interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. De nombreuses autres exceptions sont prévues dans cet article L122-5 ainsi que dans les articles L122-5-1 et L122-5-2 du code de la propriété intellectuelle. 

En dehors des exceptions des articles précités, l’auteur peut, sur le fondement de ses droits patrimoniaux exclusifs, faire sanctionner toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans son consentement. De tels actes s’analysent en effet comme des actes de contrefaçon, exposant par conséquent celui qui les commet à une responsabilité civile, mais également à une responsabilité pénale.