Qu'est-ce que le dépôt légal?

Historiquement, il trouve ses origines dans une ordonnance du roi François Ier du 28 décembre 1537. Dans celle-ci, il était fait obligation à tous les imprimeurs et libraires de déposer à la Librairie du château de Blois un exemplaire de chacune des œuvres « dignes d'être vues », et ce afin de « pouvoir avoir recours auxdits livres si de fortune ils étaient cy après perdus de la mémoire des hommes… ».

Aujourd’hui, le dépôt légal est encadré aux articles L131-1 et suivants du code du patrimoine. Ces articles sont issus de la loi du 20 juin 1992, laquelle a été modifiée à plusieurs reprises. Les aspects réglementaires du dépôt légal sont régis quant à eux par les articles R. 131-1 et suivants dudit code.

Le dépôt légal a de nos jours pour objectifs de permettre la collecte et la conservation des documents concernés par cette obligation, ainsi que la constitution et la diffusion de bibliographies nationales, et vise enfin la mise à disposition desdits documents au public pour leur consultation.

Quels sont les documents concernés par le dépôt légal ?

Selon l’article L131-2 du code du patrimoine, l’obligation de dépôt légal s’applique à tous documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, qui sont diffusés sur le territoire national.
L’obligation de dépôt légal s’étend même aux logiciels et aux bases de données, dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel.
Il existe cependant des exceptions à l'obligation de dépôt légal. Elles concernent par exemple les documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant.

À qui s’adresse l’obligation de dépôt légal ?

Les personnes soumises à l’obligation de dépôt légal sont identifiées précisément à l’article L132-2 du code du patrimoine. Il s’agit des éditeurs, imprimeurs, producteurs, et importateurs des documents concernés par l’obligation de dépôt légal, ainsi que des services de radio et de télévision.

Quel est le contenu de l’obligation de dépôt légal ?

Selon l’article L132-1 du code du patrimoine, le dépôt légal consiste en la remise du document faisant l’objet dudit dépôt à l'organisme dépositaire compétent, et ce en un nombre limité d'exemplaires. 
Les documents déposés doivent également comporter un certain nombre d'indications obligatoires qui sont fixées par arrêtés ministériels, et ils doivent s’accompagner d'une déclaration faite par le déposant.

Qu’est-ce que le dépôt légal de l’Internet ?

Le dépôt légal s’adaptant à l'évolution des modes de diffusion, la loi du 1er août 2006 n°2006-961 et le décret du 19 décembre 2011 n°2011-1904 ont institué et encadré la collecte des « signes, signaux, écrits, images, sons ou messages » diffusés sur Internet. Cette collecte des contenus sur Internet a été confiée à des organismes dépositaires, lesquels utilisent des « robots d’archivage » automatisés.

Pour conclure, il ne fait aucun doute que le dépôt légal constitue une source importante d'enrichissement des collections de l'État, lequel garantit que le document sera conservé de manière pérenne dans les intérêts du public, et même dans ceux du créateur du document. 
Toutefois, le dépôt légal n’en reste pas moins une obligation contraignante, qui, il faut le souligner, pourra exposer les contrevenants à 75 000 € d’amende, selon l’article L133-1 du code du patrimoine.