Qu'est-ce que le droit de suite en matière d'œuvres graphiques et plastiques ?

L’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que "les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art".

Autrement dit, l'auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques est fondé à obtenir un pourcentage du prix de revente de ces œuvres lorsque ces ventes interviennent par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l'art. Ce droit est ensuite transmis aux héritiers de l’auteur, selon l’article L123-7 du code de la propriété intellectuelle, et ce pendant une durée de soixante-dix années après la mort de l’auteur.
On relèvera que ce droit trouve ses racines dans l’histoire du peintre français Jean-François Millet, dont le tableau L'Angélus avait été adjugé plus d’un million de francs aux enchères, et ce alors que sa petite-fille vivait dans la misère. Le droit de suite est donc un droit d’équité au profit des artistes.

Quelles sont les œuvres concernées ?
Les oeuvres concernées par le droit de suite sont celles mentionnées à l'article R122-3 du code de la propriété intellectuelle. Elles se présentent comme les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique. Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires sont également concernées si elles sont numérotées ou signées, ou si elles sont dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur.

Quelles sont les ventes qui entrent dans le champ du droit de suite ?
Le droit de suite est exigible lors de la vente d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors qu’un vendeur, un acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle. Il faut en outre que la vente soit effectuée sur le territoire français, ou à défaut qu’elle soit assujettie à TVA.
Le droit de suite ne s'applique toutefois pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente, et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 €. Le droit de suite ne s’applique pas non plus si le prix de revente de l'oeuvre est inférieur à 750 €.

Quel est le pourcentage que peut demander l’auteur ou son ayant-droit ?
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente Hors Taxe de l'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, du prix de cession Hors Taxe perçu par le vendeur, et ce lorsque ces prix sont inférieurs ou égal à 50 000 euros.
Si le prix de vente est supérieur à la somme de 50 000 €, il convient alors de rajouter les tranches suivantes :

• 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
• 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;
• 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;
• 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.

Quelle sanction en cas d’irrespect du droit de suite ?
Selon l’article R122-12 du code de la propriété intellectuelle, le professionnel qui ne verse pas le droit de suite à son bénéficiaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.