La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... : dix ans après
Editeur(s)
Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole , LGDJ Thèmes
Droit civil
Collection
0-55640
ISBN
978-2-37928-007-8
EANS
9782379280078
Date